Lexique
Garantie décennale
Garantie de dix ans, courant à compter de la réception, qui couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est adossée à une assurance obligatoire des entreprises.
La garantie décennale est la plus longue des trois garanties légales et celle qui vise les désordres les plus lourds : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Structure, étanchéité, gros œuvre en relèvent typiquement.
Elle court à compter de la date de réception, celle inscrite au procès-verbal. C’est ce qui donne à cette date son importance : elle sera cherchée en premier dans le dossier le jour où un désordre apparaît, dans un an ou dans huit. Une réception prononcée oralement parce que tout le monde était pressé d’ouvrir laisse cette date incertaine, et une garantie dont on ignore le point de départ est difficile à faire jouer.
Elle est adossée à une assurance obligatoire, que chaque entreprise doit détenir. La vérification de cette attestation se fait au moment de la consultation, avant que l’entreprise n’intervienne — c’est le seul moment où elle a une valeur.
Deux autres garanties l’accompagnent. La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés par écrit, réservés à la réception ou apparus dans l’année. La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, couvre deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on peut déposer sans l’abîmer.
Elle court à compter de la date de réception, celle inscrite au procès-verbal. C’est ce qui donne à cette date son importance : elle sera cherchée en premier dans le dossier le jour où un désordre apparaît, dans un an ou dans huit. Une réception prononcée oralement parce que tout le monde était pressé d’ouvrir laisse cette date incertaine, et une garantie dont on ignore le point de départ est difficile à faire jouer.
Elle est adossée à une assurance obligatoire, que chaque entreprise doit détenir. La vérification de cette attestation se fait au moment de la consultation, avant que l’entreprise n’intervienne — c’est le seul moment où elle a une valeur.
Deux autres garanties l’accompagnent. La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés par écrit, réservés à la réception ou apparus dans l’année. La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, couvre deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on peut déposer sans l’abîmer.
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Autres termes.
- Bureau de contrôle
- Organisme agréé et indépendant chargé de vérifier la conformité d’un ouvrage aux règles de sécurité, de solidité et d’accessibilité. Il intervient pendant les études et pendant le chantier, et non seulement à la fin.
- CCTP — cahier des clauses techniques particulières
- Pièce écrite qui décrit, lot par lot, chaque ouvrage à réaliser, ses matériaux, ses mises en œuvre et ses performances attendues. C’est elle qui rend un devis opposable : ce qui n’y figure pas sera facturé en supplément.
- DCE — dossier de consultation des entreprises
- Ensemble des pièces envoyées aux entreprises pour qu’elles remettent une offre : plans, pièces écrites et tableur de chiffrage. Identique pour toutes les candidates, il rend les devis comparables ligne à ligne.
- Déclaration préalable
- Autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux de faible ampleur modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : devanture, enseigne, percement, changement de menuiserie. Elle est instruite par la commune.
- Dégagement
- Toute partie d’un établissement permettant l’évacuation du public : porte, couloir, escalier, sortie. Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l’effectif admissible et se mesurent en unités de passage.
- Désenfumage
- Dispositif destiné à évacuer les fumées d’un incendie afin de maintenir les cheminements d’évacuation praticables et visibles. Il peut être naturel, par ouvrants et amenées d’air, ou mécanique, par ventilateurs.
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