Lexique
Déclaration préalable
Autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux de faible ampleur modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : devanture, enseigne, percement, changement de menuiserie. Elle est instruite par la commune.
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme, distincte du permis de construire par l’ampleur des travaux qu’elle vise. Pour un restaurant, elle concerne le plus souvent la devanture : changement de façade, remplacement des menuiseries, création ou modification d’une enseigne, installation d’une terrasse, percement d’une ouverture.
Elle est instruite par la commune, avec un délai qui lui est propre et qui peut s’allonger lorsque le local se situe dans un secteur protégé ou aux abords d’un monument historique. Dans ces zones, l’avis d’un architecte des bâtiments de France peut être requis, et les contraintes portent alors sur les matériaux, les teintes et le dessin de la devanture.
Il faut la distinguer de l’autorisation de travaux propre aux établissements recevant du public, qui porte sur la sécurité et l’accessibilité et non sur l’aspect extérieur. Les deux se cumulent fréquemment sur un projet de restaurant, et se déposent alors ensemble.
Le point de vigilance est le calendrier. Ces dossiers ont un temps d’instruction qui ne dépend ni du maître d’ouvrage ni du maître d’œuvre. Déposés tard, ils deviennent le chemin critique du projet : le chantier est prêt à démarrer et attend une réponse. C’est pourquoi ils sont constitués pendant la phase de conception, et non après.
Elle est instruite par la commune, avec un délai qui lui est propre et qui peut s’allonger lorsque le local se situe dans un secteur protégé ou aux abords d’un monument historique. Dans ces zones, l’avis d’un architecte des bâtiments de France peut être requis, et les contraintes portent alors sur les matériaux, les teintes et le dessin de la devanture.
Il faut la distinguer de l’autorisation de travaux propre aux établissements recevant du public, qui porte sur la sécurité et l’accessibilité et non sur l’aspect extérieur. Les deux se cumulent fréquemment sur un projet de restaurant, et se déposent alors ensemble.
Le point de vigilance est le calendrier. Ces dossiers ont un temps d’instruction qui ne dépend ni du maître d’ouvrage ni du maître d’œuvre. Déposés tard, ils deviennent le chemin critique du projet : le chantier est prêt à démarrer et attend une réponse. C’est pourquoi ils sont constitués pendant la phase de conception, et non après.
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Autres termes.
- Bureau de contrôle
- Organisme agréé et indépendant chargé de vérifier la conformité d’un ouvrage aux règles de sécurité, de solidité et d’accessibilité. Il intervient pendant les études et pendant le chantier, et non seulement à la fin.
- CCTP — cahier des clauses techniques particulières
- Pièce écrite qui décrit, lot par lot, chaque ouvrage à réaliser, ses matériaux, ses mises en œuvre et ses performances attendues. C’est elle qui rend un devis opposable : ce qui n’y figure pas sera facturé en supplément.
- DCE — dossier de consultation des entreprises
- Ensemble des pièces envoyées aux entreprises pour qu’elles remettent une offre : plans, pièces écrites et tableur de chiffrage. Identique pour toutes les candidates, il rend les devis comparables ligne à ligne.
- Dégagement
- Toute partie d’un établissement permettant l’évacuation du public : porte, couloir, escalier, sortie. Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l’effectif admissible et se mesurent en unités de passage.
- Désenfumage
- Dispositif destiné à évacuer les fumées d’un incendie afin de maintenir les cheminements d’évacuation praticables et visibles. Il peut être naturel, par ouvrants et amenées d’air, ou mécanique, par ventilateurs.
- Effectif admissible
- Nombre de personnes qu’un établissement recevant du public peut légalement accueillir, déterminé à partir des surfaces accessibles au public et du mode d’exploitation. Il commande le nombre et la largeur des sorties exigées.
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